COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 14 mars 2019
Pourvoi n°084/2018/PC du 12/03/2018
AFFAIRE:
Société PYRAMIDE HOUSE SARL
(Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour)
C/
Société EQUINOXE FITNESS ET SPA SARL
(Conseil : Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 061/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur la requête enregistrée au greffe sous le n°084/2018/PC du 12 mars 2018 et formé par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, Immeuble Capsy-Indénié, 1er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société PYRAMIDE HOUSE, dont le siège sis à Abidjan-Marcory Zone 4 Angle Boulevard du 07 décembre, VGE, 10 BP 3188 Abidjan 10 représentée par son Gérant, Monsieur ZORKOT IMAD, y demeurant, dans la cause l'opposant à la société EQUINOX FITNESS et SPA, SARL, sise à Abidjan-Cocody- Riviera 3, lots n°1162, 1164 et 1165, 22 BP 1328 Abidjan 22, ayant pour conseil le Cabinet de Maître ALIMAN JOHN, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant Cocody Les 2 Plateaux, Boulevard des Martyrs, Rue K 036, carrefour Macaci à gauche, 28 BP 1532 Abidjan 28,
00 aux fins d'application de l'arrêt n°108/2017 » rendu le 27 avril 2017 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :
00 Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Annule l'arrêt n°534/15 rendu le 08 octobre 2015 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire ;
Dit n'y avoir lieu à évocation ;
Condamne la société Equinox Fitness & SPA aux dépens… » ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement