COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 23 novembre 2017

Recours n° 013/2016/PC du 19/01/2016

AFFAIRE:

1. SUCCESSION NGOUNOU

2. NGOUNOU Rosandry

3. NGOUNOU Née NGAMGO

(Conseil : Maître WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour)

C/

Société AFRILAND FIRST BANK

(Conseils : SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 212/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 19 Janvier 2016 sous le n°013/2016/PC et formée par Maitre WATET NOUMSI Mireille, Avocat au Barreau du Cameroun, Bafoussam, B.P.434, agissant au nom de la Succession NGOUNOU, de NGOUNOU Rosandry et de NGOUNOU Née NGAMGO, dans la cause qui les oppose à AFRILAND FIRST BANK, SA dont le siège est à Yaoundé, BP 11834, assistée de la SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats au Barreau du Cameroun, Bafoussam, BP 963,

en suspension de l'exécution de l'arrêt n°16 rendu le 23 Septembre 2015 par la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Déclare irrecevable l'appel interjeté par application de l'article 300 de l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement des Créances et des Voies d'Exécution ;

Condamne les appelants aux dépens dont distraction au profit de la SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats aux offres et affirmations de droit ;