COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 23 novembre 2017

Recours n° 041/2016/PC du 18/02/2016

AFFAIRE:

Société Maisons Sans Frontières SARL

(Conseils : Maître Gilles PENA-PITRA, Avocat à la Cour)

C/

Société ELCO Construction SARL

Arrêt N° 213/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2016 sous le n°041/2016/PC et formé par Maître Gilles PENA-PETRA, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, demeurant au 242, Avenue Général De Gaulle, Tour Mayombé, 4ème étage, entrée B, Appt. 11, BP 5460, Pointe-Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Maisons Sans Frontières SARL, sise au 54, Rue des Compagnons de Brazza, BP 13934, Brazzaville, Congo, dans la cause l'opposant à la société ELCO Construction SARL, sise à l'immeuble City Center, 7ème étage, BP 2326 à Brazzaville,

en sursis à l'exécution de l'Arrêt n°26 rendu le 22 mars 2013 par la Cour d'Appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel de la société ELCO CONSTRUCTION ;

AU FOND