Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 61.– Si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Si la saisie est pratiquée entre les mains d'un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit jours à compter de leur date.
▣ Saisie conservatoire – Défaut de titre exécutoire – Demande en validation de la saisie – Abrogation – Rejet
▣ Saisie conservatoire – Autorisation de la saisie – Absence de titre exécutoire – Défaut d'action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire – Délai de l'action – Caducité – Conversion en saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts – Non
▣ Saisies conservatoires – Autorisation de saisie – Absence de titre exécutoire – Défaut d'action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire – Délai de l'action – Caducité
▣ Saisie conservatoire – Absence de titre exécutoire – Défaut de recherche du titre exécutoire – Caducité de la saisie
▣ Saisie conservatoire de créances – Titre exécutoire – Grosse notariée – Caducité – Violation de l'article 61 AUPSRVE – Non
▣ Saisie conservatoire – Créancier – Mise en oeuvre des formalités en vue de l'obtention d'un titre exécutoire – Absence de législation OHADA sur la procédure à introduire et les formalités à accomplir – Référence à la loi nationale – Introduction d'une instance en paiement contre la débitrice – Accomplissement des formalités indiquées par le droit interne – Lettres de change émises par la débitrice – Défaut de paiement – Signification – Dépôt au greffe – Apposition de la formule exécutoire – Titre exécutoire – Validité des saisies conservatoires et de la conversion en saisies-attribution de créances
▣ Saisie de créances – Recherche d'un titre exécutoire – Privation d'effet de la saisie à l'expiration du délai de régularisation de 15 jours – Non relevé préalable de l'une des opérations susceptibles d'impacter le compte au crédit ou au débit – Moyen nouveau – Irrecevable
▣ Saisie conservatoire – Défaut de titre exécutoire – Procédure et formalités nécessaires – Créance – Lien de connexité – Défaut – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie conservatoire – Biens meubles corporels – Conversion en saisie-vente – Procédure judiciaire – Annulation
▣ Saisie conservatoire – Absence de titre exécutoire – Inobservation de la communication aux tiers – Formalité non substantielle – Défaut de preuve de préjudice – Absence d'énonciation de sanction en cas de non communication – Nullité relative – Mainlevée de la saisie – Non
▣ Saisie conservatoire – Demande de titre exécutoire – Demande introduite avant la saisie conservatoire – Caducité – Non
▣ Saisie conservatoire – Autorisation du tribunal – Titre exécutoire – Grosse notariale d'ouverture de crédit – Titre obtenu avant la saisie – Caducité – Non
▣ Saisie conservatoire – Défaut de titre exécutoire – Créancier – Récépissés de remise de protêts faute de paiement revêtus de la formule exécutoire – Exploit de signification desdits protêts – Certificat de non opposition – Introduction d'une instance en paiement – Tribunal de commerce – Sursis à statuer – Action pénale introduite par la débitrice contre une tierce personne – Recherche d'un titre exécutoire
▣ Saisie conservatoire – Absence de titre exécutoire – Action en vue de l'obtention du titre – Radiation de l'action – Caducité
▣ Saisie conservatoire – Délai d'obtention du titre exécutoire – Remise du bien avant le délai d'obtention du titre – Absence d'action du saisissant – Non application de la caducité
▣ Saisie conservatoire – Signification du procès-verbal de saisie – Société en relation étroite d'affaire avec le débiteur – Inexistence d'autres indications permettant d'identifier le représentant apparent du débiteur – Bonne foi des créanciers – Absence de préjudice – Signification régulière
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