Cour D'Appel de Daloa
(Côte D'Ivoire)
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AFFAIRE:
KONAN KOUADIO SIMEON
C/
OUEDRAOGO GANDA SAYOUDA, KATO TAKORA CLAUDE, NAYAKA WAONGO Raphaël
Arrêt Civil et Contradictoire N° 157 du 21 juin 2006
LA COUR
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Vu les conclusions des parties ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après ;
Faits et procédure
Avant son décès, KATO Luc Vincent, restait devoir à OUEDRAOGO GANDA SAYOUBA la somme de 3 330 000 francs ; pour le paiement de sa dette ; il avait donné en location-gérance son véhicule de marque KIA Motors immatriculé GW 3129 P à OUEDRAOGO Ganda Sayouba qui à son tour a remis ledit véhicule à son pisteur NAYAKA WANGO Raphaël pour le ramassage des produits agricoles.
Ce dernier doit la somme de 860 400 francs à KONAN KOUADIO SIMEON qui, après une mise en demeure formalisée le 04 février 2004 par maître KOUASSI KOUAME, Conseil juridique, à Méagui, a fait saisir le même véhicule.
Estimant cette saisie irrégulière, OUEDRAOGO GANDA SAYOUBA, KATO TAKORA Claude, le fils de KATO Luc Vincent et NAYAKA WANGO Raphaël Ont, par acte du 30 novembre 2005, assigné Maître KOUASSI KOUAME et KONAN KOUADIO Siméon devant le Juge des référés de Soubré Pour s'entendre ordonner la nullité de la saisie et la distraction du véhicule.
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