TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
OUEDRAOGO Idrissa
C/
OUEDRAOGO Dominique
Jugement n° 30 du 04 février 2004
LE TRIBUNAL
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit d'huissier en date du 05 septembre 2003, OUEDRAOGO Idrissa assignait OUEDRAOGO Dominique aux fins d'obtenir un titre exécutoire devant le tribunal de céans ;
Il expose que dans le cadre, d'un litige social l'opposant à la société Office Tuniso-burkinabè de Distribution (OTBD), monsieur OUEDRAOGO Idrissa faisait pratiquer sur autorisation de la juridiction présidentielle du tribunal de grande instance de Ouagadougou, saisie conservatoire sur les sommes appartenant à l'Office Tuniso-burkinabè de Distribution (OTBD) entre les mains de monsieur OUEDRAOGO Dominique, partenaire commercial de cette dernière pour sûreté et avoir paiement de la somme totale de 23.755.280 F.CFA ;
Que OUEDRAOGO Dominique déclarait détenir pour le compte de l'Office Tuniso-burkinabè de Distribution la somme totale de 4.428.125 F.CFA ;
Que par jugement n° 163 du 26 novembre 2002, le tribunal de travail de Ouagadougou condamnait l'Office Tuniso-burkinabè de Distribution à payer au requérant la somme totale de 3.920.000 F.CFA ;
Que l'Office Tuniso-burkinabè de Distribution ne relevait pas appel de cette décision qui devenait définitive et exécutoire ;
Que monsieur OUEDRAOGO Idrissa faisait notifier à OUEDRAOGO Dominique un procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution avec commandement d'avoir à payer la somme totale de 5.266.210 F.CFA représentant le principal de la condamnation, les honoraires du conseil du requérant, et les frais de la procédure ;
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