COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience Publique du 27 avril 2017
Pourvoi N° 147/2014/PC du 22/08/2014
AFFAIRE:
Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire dite BSIC-CI
(Conseils : SCPA CLK, Avocats à la Cour)
C/
Compagnie de Distribution Côte d'Ivoire dite CDCI
(Conseil : Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour)
Arrêt N°082/2017 du 27 avril 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2014 sous le n° 147/2014//PC et formé par la SCPA CLK, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Concession SIDECI, Rue J102/ villa n° 063, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire dite BSIC-CI, prise en la personne de Monsieur SALIF KEITA NAMBALA, Directeur général, dont le siège est à Abidjan- Plateau, Avenue NOGUES, 01 BP 598 Abidjan 01, dans le différend qui l'oppose à la Compagnie de Distribution Côte d'Ivoire dite CDCI, représentée par son Président Directeur Général Monsieur EZZEDINE Yasser Moussa, dont le siège social est à Abidjan, rue des Thoniers, Port Autonome d'Abidjan, 01 BP 1271 Abidjan et ayant pour conseil Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue du Général DE GAULLE, Résidence « FRONT LAGUNAIRE » 01 BP 265 Abidjan 01,
en cassation de l'arrêt n° 386 rendu le 10 juin 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :
« Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare recevable l'appel relevé par la BSIC-CI de l'Ordonnance de référé n°2515/14 rendu le 24 avril 20104 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ;
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