COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 03 mai 2012
Pourvoi n° 129/2009/PC du 18 décembre 2009
AFFAIRE:
Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL
(Conseil : Maître LEUGA Denis, Avocat à la cour)
C/
Société Agro-Forestière de l'Est dite SAFE SARL
ARRET N° 039/2012 du 03 mai 2012
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents :
- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 décembre 2009 sous le n°129/2009/PC et formé par Maître LEUGA Denis, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, Avenue de la Liberté, Immeuble Hogmeni, BP 3265 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL, dont le siège social est sis à Nyassa sur l'axe Douala-Yaoundé, BP 1686 Douala, agissant aux requêtes, poursuites et diligences de son Directeur général Monsieur F. LLI ZANGHERI, dans la cause l'opposant à la Société Agro-Forestière de l'Est dite SAFE SARL dont le siège social est à Bertoua, BP 753,
en cassation de l'Arrêt n°21/CIV du 17 juillet 2008 rendu par la Cour d'appel de l'Est à Bertoua et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel en dernier ressort en collégialité et à l'unanimité des voix ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel interjeté ;
AU FOND
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