La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2005 sous le n°035/2005/PC et formé par Maître N'GUETTA N.J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant 35, Boulevard Clozel, Immeuble « SCI LA RESERVE », sis face Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A dont le siège social est sis 2801, Avenue de l'O.U.A, BP 2160 Bamako (MALI), agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Michel JACQUEMIN, demeurant en cette qualité au siège de la Société, dans la cause l'opposant à Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements,

en cassation de l'Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident ;

AU FOND