COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 29 novembre 2018

Pourvoi n°151/2016/PC du 15/07/2016

AFFAIRE:

Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A

(Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour)

C/

Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal

(Conseils : Maîtres KANJO et HOUDA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 223/2018 du 29 novembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°51/2016/PC du 15 juillet 2016 et formé par Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 28, Rue Sandiniéry X Moussé Diop à Dakar, au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA, dont le siège est sis à Dakar, Place de l'Indépendance X, Rue

Malenfant, dans l'affaire qui l'oppose à la société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal, dont le siège se trouve à Dakar, Sénégal, Almadies, Zone 12, Route de Ngor, Immeuble Elan, ayant pour conseils Maîtres KANJO et HOUDA, Avocats à la Cour, demeurant 66, Boulevard de la République, Dakar,

en cassation de l'arrêt n°276 rendu le 18 novembre 2015 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME