COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Troisième chambre

Audience publique du 29 mars 2018

Pourvoi n° 153/2015/PC du 01/09/2015

AFFAIRE:

Martial DUPARC

Fatoume HOUBALLAH épouse DUPARC

(Conseil : SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour)

C/

Société d'Etude et de Développement de la Culture

Bananière dite SCB

(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé Y AO et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 077/2018 du 29 mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- N'Djimasna N'DONINGAR, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2015 sous le n°153/2015/PC et formé par la SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, Rue B15 à Cocody, 08 BP 2614, agissant au nom et pour le compte de Monsieur et Madame DUPARC demeurant à Songon-Mbratté, 01 BP 7022 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose à la Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB, SA dont le siège est à Adjamé-Indénié, 30, Rue Toussaint Louverture à Abidjan, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour dont le Cabinet est sis 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°23 rendu le 20 janvier 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Compagnie des Bananes de Côte d'Ivoire dite CDBCI recevable en son appel relevé du Jugement n°21/14 du 22 avril 2014 rendu par la Section de Tribunal de Dabou ;

AU FOND