COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience publique du 29 mars 2018
Pourvoi n° 153/2015/PC du 01/09/2015
AFFAIRE:
Martial DUPARC
Fatoume HOUBALLAH épouse DUPARC
(Conseil : SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour)
C/
Société d'Etude et de Développement de la Culture
Bananière dite SCB
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé Y AO et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 077/2018 du 29 mars 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- N'Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2015 sous le n°153/2015/PC et formé par la SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, Rue B15 à Cocody, 08 BP 2614, agissant au nom et pour le compte de Monsieur et Madame DUPARC demeurant à Songon-Mbratté, 01 BP 7022 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose à la Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB, SA dont le siège est à Adjamé-Indénié, 30, Rue Toussaint Louverture à Abidjan, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour dont le Cabinet est sis 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,
en cassation de l'Arrêt n°23 rendu le 20 janvier 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare la Compagnie des Bananes de Côte d'Ivoire dite CDBCI recevable en son appel relevé du Jugement n°21/14 du 22 avril 2014 rendu par la Section de Tribunal de Dabou ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement