La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2018 sous le n°254/2018/PC et formé par Maître YACOUBA M. NABARA, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, au 130, Rue OR 20, Zone de la Radio, B.P. 13039, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise Nigérienne de Génie Electrique dite ENGE, S.A.R.L. dont le siège est à Niamey, Rond-point de l'Eglise, B.P. 12517, dans la cause qui l'oppose à la société NY-WOL, S.A.R.L. dont le siège est à Niamey, quartier Nouveau Marché ;

En cassation de l'arrêt n°63 rendu le 24 août 2016 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

- Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société ENGE SARL ;

- La condamne aux dépens ;

- Avertit les parties de leur droit de se pourvoir en cassation par déclaration au greffe de la Cour d'appel de Niamey dans un délai d'un mois. » ;