La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société SIFCA-CI contre SISSOKO ALIOU, par arrêt n°476/04 du 07 octobre 2004 de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par la SCPA FDKA, Avocats à la cour, cabinet sis au boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société SIFCA-CI, SA sise au boulevard du Havre, 01 BP 1289 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à monsieur SISSOKO ALiou, Acheteur de produits domicilié à Gadouan, BP 333, Daloa, Côte d'Ivoire, ayant pour Conseil Maître Mawa FOFANA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Rue du Commerce, Immeuble « la Maison du Mali », Porte 115 ;

En cassation de l'Arrêt n°1209, rendu le 02 novembre 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Vu l'arrêt de recevabilité n°1110 du 27 juillet 2001 de la cour d'appel de ce siège ;

- Déclare la SIFCA mal fondée en son appel relevé du jugement civil n°555 rendu le 22 juin 2001 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

- Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;

- Condamne l'appelante aux dépens » ;