COUR D'APPEL DE DALOA
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
S.
C/
C
ARRET N°81 DU 09 AVRIL 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier de la procédure;
Vu les conclusions des parties et du ministère public;
Ensemble l'exposé des Faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après;
Faits et procédure
C. est créancier de la somme de 1.911.100 francs en vertu d'une reconnaissance de dette en date du 08 février 2000 de S. qui lui à donné en garantie de paiement une machine d'une valeur de 2.500.000 F.
Autorisé par ordonnance n° 67 rendue le 27 Novembre 2001 par le Juge de la Section de tribunal de Divo, il a, suivant procès-verbal du 29 Novembre 2001, fait procéder à la saisie conservatoire de ladite machine et assigné par le même exploit SANOGO.PONON en validité de la saisie devant la Section de tribunal de Divo.
Par acte du 30 Novembre 2001, S. a à son tour, assigné son créancier en restitution de la machine devant la même juridiction qui après avoir opéré la jonction des deux procédures, a, par jugement civil contradictoire n° 20 rendu le 05 février 2002 fait droit à la demande de C. et débouté S. de ses prétentions.
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