Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre I — Dispositions générales
Art. 38.– Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur.
▣ Tiers saisi – Déclaration mensongère – Mainlevée de la saisie – Paiement des causes de la saisie – Saisie irrégulière – Absence de condamnation
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Obstacle à l'exécution de la saisie – Condamnation au paiement des dommages-intérêts et des causes de la saisie – Arrêt de la Cour d'appel – Arrêt devenu définitif pour absence de pourvoi devant la CCJA – Annulation du procès-verbal de saisie – Mainlevée – Mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi – Non
▣ Saisie-conservatoire de biens meubles – Contestation de la validité – Qualité pour agir – Tiers saisi – Action en paiement des causes de la saisie – Acquisition de la qualité de débiteur
▣ Créancier – Action en paiement de dommages-intérêts – Tiers saisi – Action régulière – Absence d'abus
▣ Tiers saisi – Demande de paiement des causes de la saisie – Demande de paiement des dommages et intérêts – Assignation en paiement – Contrariété entre le dispositif et le motif – Primauté des motifs
▣ Tiers saisi – Dessaisissement des fonds antérieur à la mainlevée – Preuve du dessaisissement – Déclaration du magasinier suite à une sommation interpellative – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie attribution de créances – Tiers saisi – Manquement au devoir de coopération – Paiement intégral des causes de la saisie par le débiteur principal – Condamnation du tiers saisi au dommages et intérêts – Montant des dommages et intérêts – Appréciation souveraine des juges du fonds
▣ Tiers saisi – Refus d'exécution des créances – Absence de fondement – Préjudice – Dommages-intérêts – Oui
▣ Tiers saisi – Paiement des causes de la saisie – Débiteur saisi – Action récursoire – Conditions – Preuve du paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Mainlevée des saisies – Mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi – Absence de preuve de préjudice – Condamnation au paiement de dommages-intérêts – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Déclaration fautive – Défaut de déclaration – Sanctions applicables – Condition de mise en oeuvre – Qualité du tiers saisi
▣ Tiers saisi – Paiement des causes de la saisie – Action récursoire contre le débiteur – Preuve du paiement des causes de la saisie – Action fondée
▣ Tiers saisi – Détention des causes de la saisie – Obligation de déclaration sur le champ – Déclaration reportée – Refus de cantonner – Obstacle à l'exécution de la saisie
▣ Saisie attribution – Qualité de tiers saisi – Critères de détermination – Détention des sommes d'argent dues au débiteur saisi
▣ Saisie attribution de créances – Tiers saisi – Absence de contestation de la saisie par le débiteur – Refus de payer – Demande de désignation d'un séquestre par le tiers saisi – Immiscion dans la procédure de saisie – Faute du tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Tiers saisi – Saisie-attribution de créances – Effet attributif immédiat – Défenses à exécution postérieures – Obligations de renseignement et de déclaration – Déclaration sur le champ – Violation – Paiement des causes de la saisie
▣ Saisie conservatoire de créances – Tiers saisi – Défaut de dénonciation de la saisie au débiteur – Refus de paiement du tiers saisi – Obstacle en vue de la conservation de la créance – Réticence manifeste – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Tiers saisi – Paiement des causes de la saisie – Refus de payer – Motifs – Mise en place des procédures internes – Absence de lien avec le refus de paiement – Faute du tiers saisi
▣ Saisie attribution – Obligations du tiers saisi – Devoir de collaboration – Manquement – Absence de preuve – Absence de condamnation du tiers saisi
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Devoir de coopération – Obstacle du tiers saisi – Défaut de preuve – Devoir de vigilance – Absence de faute du tiers saisi
▣ Tiers saisi – Obstacle à l'exécution – Preuve – Procès-verbal de difficulté d'exécution – Signification du PV à mairie – Ordonnance du juge enjoignant au tiers de recevoir les actes – Paiement des causes de la saisie – Condamnation du tiers aux dommages et intérêts
▣ Tiers saisi – Réquisition à paiement – Certificat de non contestation – Rôle passif du tiers saisi – Obligation de paiement – Introduction d'une procédure contre le créancier – Obstacle à l'exécution de la saisie – Paiement des causes de la saisie
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Devoir de coopération – Déclaration inexacte – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Obligation du tiers saisi – Déclaration inexacte – Paiement des dommages-intérêts – Juste proportion
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