La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°003/2019/PC du 7 janvier 2019 et formé par Maître Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Triomphal OMAR BONGO, Immeuble « Horizons », 6ème étage, Appartement 22, face à la Station « Oilibya » de Mbolo, BP 600 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société ASSALA Gabon, ayant son siège au terminal Gamba, BP 48 Gamba, Gabon, dans la cause qui l'oppose à la Société Gabonaise de Travaux et Bâtiment, en abrégé LGTB, ayant son siège à Moanda et assistée de Maître Floris Pierre AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, Etude sise à l'Echangeur de la RTG, BP 3666 Libreville, Gabon,

en cassation de l'arrêt n°10/2018-2019 rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel interjeté par la société LGTB recevable, comme fondé dans les délais légaux ;