La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mars 2015 sous le n°039/2015/PC et formé par Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour, demeurant, 4, Rue de la TAPOA, BP : 12.651 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger dite BCN SA, ayant son siège social à Niamey, Rue du combattant n° NB 42, BP : 11.363, dans la cause l'opposant à Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, mandataire des ayants droit de Daouda MADOUGOU, demeurant à Niamey, ayant pour Conseil Maître DJIBO Hama Harouna, Avocat à la Cour Niamey, BP. 699,

en cassation de l'arrêt n° 110 rendu le 05 novembre 2014 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ;

- Reçoit l'appel de Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU régulier en la forme ;

- Annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ;

- Condamne la Banque Commerciale du Niger à payer à Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU la somme de 29.622.065 FCFA représentant les causes de la saisie ;