COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 19 novembre 2015

Pourvois   n°s 087/2013/PC du 08/07/2013 et 096/2013/PC du 29/07/2013

AFFAIRE:

Financial Bank Gabon devenue ORABANK

(Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER, Avocats à la cour)

C/

Société PAMIKO MARITIME COMPANY

Monsieur PANOURGIAS NARKELIS

(Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la cour)

Arrêt N°144/2015 du 19 novembre 2015

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2013 sous le numéro 087/2013/PC et le 29 juillet 2013 sous le numéro 096/2013/ PC et formés respectivement par la SCPA NTOUTOUME & MEZHER, Avocats à la cour , étude sise pont Gué-Gué, BP 2565 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Financial Bank Gabon devenue ORABANK, boulevard de l'Indépendance, immeuble « Frangipaniers », BP 20333, Libreville – Gabon, et , Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la cour , BP 9428 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société PAMIKO MARITIME COMPANY et monsieur PANOURGIAS NARKELIS, Président directeur général de la Société PAMIKO MARITIME COMPANY dans la cause les opposant ;

en cassation de l'arrêt n°56/12-13 rendu le 20 juin 2013 par la cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Dit n'y avoir lieu à réouverture des débats ;

Rétracte l'arrêt du 28 février 2013 ;

Déclare recevable l'appel interjeté par PAMIKO MARITIME COMPAGNY et sieur PANOURGIAS NARKELIS ;