La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2010 sous le n° 051/2010/PC et formé par Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat au Barreau du Tchad, BP 1003 N'Djaména, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL, SARL dont le siège est à N'Djaména, BP 5745, dans la cause qui l'oppose à la Banque Commerciale du Chari dite BCC, SA dont le siège est à N'Djaména BP 757,

en cassation de l'Arrêt n°044/10 rendu le 19 mars 2010 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des Parties en matière commerciale et en dernier ressort :

En la forme : Reçoit les appels respectifs des parties ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; évoque et statue à nouveau : met hors de cause la BCC ; condamne l'intimé aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;