COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Pourvoi n° 01/2004/PC du 07 janvier 2004

AFFAIRE:

Société INDUS-CHIMIE

C/

Madame M.R.P. et Autres

Arrêt n° 006/2006 du 9 mars 2006

La Cour

Sur le pourvoi enregistré le 07 janvier 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n° 01/2004/PC et formé par Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats associés à la Cour, demeurant au Plateau, rue A7 Pierre Semer, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société INDUS-CHIMIE dont le siège est à Abidjan- Koumassi, zone industrielle, 10 BP 1304 Abidjan 10, prise en la personne de son représentant légal Monsieur H.S., Directeur demeurant es-qualité audit siège social, dans la cause qui l'oppose à Madame M.R.P. et autres, ayant pour conseils la SCPA COFFIE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, 8 boulevard Carde, Immeuble Borg, 1er étage, 01 BP 725 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt n° 1049/03 rendu le 25 juillet 2003 par la 1 ère chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement. en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société INDUSCHIMIE recevable en son appel

AU FOND

L'y dit mal fondée, l'en déboute Confirme le jugement attaqué; La condamne aux dépens »;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;