Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre I — Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Art. 33.– La juridiction compétente qui constate la cessation des paiements doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.
Elle prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux. Dans le cas contraire, elle prononce la liquidation des biens.
La décision qui constate la cessation des paiements d'une personne morale produit ses effets à l'égard de tous les membres indéfiniment et solidairement responsables du passif de celle-ci et prononce, contre chacun d'eux, soit le redressement judiciaire, soit la liquidation des biens.
A toute époque de la procédure de redressement judiciaire, la juridiction compétente peut convertir celle-ci en liquidation des biens s'il se révèle que le débiteur n'est pas ou n'est plus dans la possibilité de proposer un concordat sérieux.
La décision de la juridiction compétente est susceptible d'appel. La juridiction d'appel qui annule ou infirme la décision de première instance peut prononcer, d'office, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.
▣ Procédure collective – Débiteur – Absence d'explications sur sa situation – Absence de propositions concordataires – Liquidation des biens
▣ Liquidation des biens – Cessation de paiements – Statuts dérogatoire de la Société – Juridiction compétente – Lieu du siège social
▣ Procédure collective – Débiteur – Requête – Copie de la déclaration de cessation des paiements – Déclaration de cessation de paiement aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation de biens – Conclusion de la déclaration – Déclaration de cessation de paiement en vue de la liquidation des biens – Absence d'équivoque sur la volonté réelle du débiteur d'obtenir la liquidation
▣ Procédure collective – Débiteur – Concordat sérieux – Modification des objectifs – Maîtrise des processus fondamentaux – Compréhension aisée – Redressement judiciaire
▣ Procédure collective – Etat de cessation de paiements – Concordat sérieux – Rapport d'expert – Atouts du débiteur – Financement extérieur et apports des partenaires locaux – Recouvrement des titres de créances du Trésor – Actif de 50.900.000 francs supérieur au passif de 34.673.054 francs – Solde positif – Relance des activités – Redressement judiciaire
▣ Procédure collective – Propositions concordataires – Plan de redressement illogique – Absence de plan cohérent de viabilité – Impossibilité de dégager des financements – Créances détenues en majorité par des sociétés du groupe ou apparentées – Redressement manifestement impossible – Liquidation des biens
▣ Procédure collective – Rapport de contre-expertise – Offre de concordat – Possibilités de redressement de l'entreprise – Offre sérieuse – Homologation – Redressement judiciaire
▣ Redressement judiciaire – Agissements ruineux du syndic – Etat d'insolvabilité irréversible – Impossibilité de désintéressement des créanciers – Baisse du chiffre d'affaires de 432.477.709 francs à 200.782.607 francs – Difficultés de financement – Exploitation irrémédiablement compromise – Impossibilité de redressement – Conversion en liquidation des biens
▣ Procédure collective – Jugement d'ouverture – Appel – Qualité pour agir – Tout créancier poursuivant
▣ Cessation de paiements – Concordat sérieux – Critères – Mesures de redressement – Plan de remboursement acceptable – Garantie d'exécution des engagements concordataires
▣ Cessation de paiement – Rapport de l'expert – Perspectives de redressement de l'entreprise – Ouverture du redressement judiciaire
▣ Procédure collective – Débiteur – Situation de liquidation de fait – Arrêt des activités – Etat de délabrement avancé des plantations exploitées – Fermeture des services administratifs – Décision d'ouverture de la procédure collective
▣ Procédure collective – Situation financière irrémédiablement compromise – Concordat théorique – Liquidation des biens
▣ Redressement judiciaire – Demande de reconversion en liquidation des biens – Compte rendu de mission – Réactualisation du plan de redressement – Mise en place d'une structure de gestion – Rendement
▣ Procédure collective – Assignation – Promesses non tenues de paiement – Abandon des bureaux fermés à clés – Absence de fonctionnement depuis deux ans – Inexistence de créances à recouvrer – Rapport d'expertise financière – Existence de sérieuses difficultés financières – Alourdissement du passif – Inexistence d'un actif suffisant pour un éventuel redressement – Absence de concordat – Constat de la cessation des paiements – Liquidation des biens
▣ Procédure collective – Rapport d'expertise – Cessation des activités depuis 10 ans – Non-respect des prêts signés par les dirigeants – Absence d'organisation comptable régulière – Documents comptables introuvables – Non-respect de la liquidation décidée lors de la dissolution anticipée – Survivance du patrimoine immobilier – Absence de solution de règlement du passif de 80.000.000 f – Etat de cessation des paiements – Cessation des activités – Liquidation des biens – Désignation d'un syndic – Désignation d'un juge-commissaire
▣ Procédure collective – Débiteur – Situation économique et financière difficile – Existence de perspectives de redressement – Redressement judiciaire
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