TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
BOA & FIB
C/
SOPROFA & SODEGRAIN
Jugement n° 308 du 22 novembre 2006
LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en liquidation des biens formulée par la Bank Of Africa (BOA) et la Financière du Burkina (FIB) ;
Vu les rapports de l'expert ;
Vu les réquisitions du ministère public en date du 14 novembre 2006 ;
Vu les articles 25, 28, 33 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) ;
Attendu que par exploit d'huissier daté du 16 décembre 2005 les sociétés BANK OF AFRICA et la Financière du Burkina (FIB) ont donné assignation à la SOPROFA et SODEGRAIN d'avoir à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso statuant en matière commerciale aux fins de voir :
- prononcer la liquidation des biens desdites sociétés avec toutes les conséquences de droit ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
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