Tribunal de Grande Instance du Moungo
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Nji Pepouna Amadou, l'ex personnel des établissements Gortzounian , la Caisse Nationale de prévoyance sociale
C/
les établissements Gortzounian
jugement n°48/Civ. du 21 juillet 2005
LE TRIBUNAL
- Vu les lois et règlements en vigueur ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Attendu que suivant exploit du 11 janvier 2005 de Me MEKOUDJA GUIMFAC, huissier de justice près la Cour d'Appel du Littoral et les tribunaux de Nkongsamba, enregistré aux actes extrajudiciaires à Nkongsamba le 02 Février 2005 au prix 10 000 F, volume 2, folio 115 quittance n°065, sieur NJI PEPOUNA AMADOU Chef traditionnel à Foumbot BP 11 et l'Ex-personnel des Etablissements GORTZOUNIAN, ayant pour conseils Maîtres MANGOUA, METOUKSON, NGAI et NTSAMO Etienne, avocats au barreau du Cameroun, ont attrait les établissements GORTZOUNIAN devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo statuant en matière civile et commerciale, pour s'entendre, est-il dit dans le dispositif dudit exploit ;
- Constater la liquidité, la certitude et l'exigibilité de leur créance vis-à-vis des Etablissements GORTZOUNIAN ;
- Constater l'état de cessation des paiements desdits Etablissements ;
- Ordonner leur liquidation ;
- Nommer tel syndic ou liquidateur ;
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