La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 avril 2015 sous le numéro 069/2015/PC et formé par Maître Badian HAGGE, Avocat à la Cour au Barreau de Bamako, rue 394 Immeuble Tumal, quartier Hamdallaye, domicile élu au siège de la société BCM Côte d'Ivoire, Abidjan-Marcory- Biétry, quartier Zone 4 C Sud, rue du Canal, 06 BP 831 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL, dont le siège social est à Ouagadougou, sis 273 rue 15.687 Trame d'accueil Ouaga 2000, 01 BP 41 Ouagadougou, représentée par son Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à la société SEGUENEGA MINING, ayant son siège social à Ouagadougou, 82 avenue Saye ZERBO, la société KALSAKA MINING SA, dont le siège social à Ouagadougou, 82 avenue Saye ZERBO, la société ORYX BURKINA FASO SA, dont le siège social est à Ouagadougou, 11 BP 1048 CMS OUAGADOUGOU 11, la société FASO CONSTRUCTOR SA, dont le siège social à Ouagadougou, 04 BP 8875 OUAGADOUGOU 04, et ZEBA Adama, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, syndic de la liquidation, domicile élu à la SCPA KARAMBIRI et NIAMBA,

en cassation de l'arrêt n°01 du 16 janvier 2015 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel de la société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL (BCM Burkina) recevable ;

AU FOND