LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier de justice en date du 11 septembre 2006, la Banque Agricole et Commerciale du Burkina (BACB) société anonyme ayant son siège social à la B.P. 1644 Ouagadougou, représentée par son directeur général, lequel a élu domicile à l'étude de maître OUATTARA Mamadou, avocat à la Cour, a donné assignation à comparaître à la Société FLEX FASO, S.A. dont le siège est à la B.P. 136 Ouagadougou, représentée par son président directeur général M. OUEDRAOGO Ismaël, dont le conseil est maître FARAMA Prosper, avocat à la Cour par devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, à l'audience du 18 octobre 2006 à l'effet de :

- voir prononcer la liquidation judiciaire de la société FLEX FASO avec toutes les conséquences de droit ;

- voir condamner FLEX Faso aux dépens.

Par lettre en date du 26 octobre 2006 adressée au président du Tribunal, la Direction des Affaires Contentieuses et du Recouvrement, à travers des conclusions jointes, déclare l'Etat créancier de la société FLEX FASO à hauteur de 20.400.000 F et entend ainsi intervenir volontairement dans la présente procédure.

Au succès de sa demande, la Banque Agricole et Commerciale du Burkina expose qu'en date du 23 novembre 1995, elle a signé avec FLEX FASO une convention de compte courant matérialisé par une traite de 347.245.292 F pour financer la campagne de collecte et de commercialisation en 1995 - 1996. FLEX FASO n'ayant pas respecté ses engagements, la BACB a entrepris une procédure de recouvrement de la créance. Pour ce faire, elle a obtenu l'ordonnance d'injonction de payer n° 036 du 24 janvier 1997 revêtue de la formule exécutoire. La créance étant certaine, liquide et exigible, la BACB a tenté de la recouvrer, mais sans succès.

L'Etat burkinabé représenté par la Direction des Affaires Contentieuses et du Recouvrement, intervenant volontaire, expose pour sa part, que le 25 mars 1995, dans le cadre de la privatisation de FLEX FASO, l'Etat qui détenait 86 % du capital de la société, signait une convention de cession d'actions avec OUEDRAOGO Ismaël, repreneur, à un prix de 162.400.000 F. Qu'à ce jour, l'intégralité de cette somme n'a pas encore été payée et FLEX FASO reste devoir à l'Etat la somme de 20.400.000 F. L'Etat a donc intérêt, conformément aux articles 110 et suivants du code de procédure civile à se joindre à l'action de la BACB pour obtenir paiement de son dû.

MOTIFS DE LA DECISION