Tribunal de Grande Instance du Moungo

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Madame FANKOU SIMO

C/

La Société FARMER'S SAVINGS AND INVESTMENT COMPANY (F.S.I.C)

jugement N°32/CIV du 17 Avril 2008

LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlements applicables ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Vu les réquisitions favorables du Ministère Public du 14 Février 2008 ;

- Attendu que par exploit du 07 juillet 2006, de Maître Jean-Bedel MAMOUM, Huissier de Justice de Mbanga, agissant par l'intermédiaire de Maître TOWA Pierre, son confrère de Douala, enregistré aux actes extra-judiciaires à Mbanga, sous volume 3, Folio 13, N°313/1, aux droits fixés de 4000 francs, dont quittance N° 01864423, dame FANKOU SIMO née TAGNE MAPTOUM Irène, Président du Conseil d'Administration de la Société Coopérative « Farmer's Savings and Investments Company », e abrégé (FSIC), dont le siège social est situé à Loum, a attrait ladite société qui a pour conseil le cabinet TCHANGA et Associés, Avocat au Barreau du Cameroun BP 2684 Douala, devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo statuant en matière civile et commerciale, pour s'entendre ;

> Admettre la F.S.I.0 au bénéfice du redressement judiciaire conformément aux articles 25 et suivants de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

Ø Désigner un syndic qui se chargera des opérations dudit redressement, et un juge commissaire chargé du suivi desdites opérations ;

Ø Ordonner la suspension des poursuites individuelles et accorder un délai à la F.S.I.0 pour conduire son offre de concordat ;