TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
-------
AFFAIRE:
Sté SENEFURA SAHEL, Sté Adventis Grop Science, Sté ALM International et S.N.T.B
C/
SOPAGRI-SA
Jugement n° 298 du 29 décembre 2004
LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en liquidation des biens formulée par les sociétés SENEFURA SAHEL, Adventis Grop Science - Côte d'Ivoire, ALM International et la Société Nationale de Transit du Burkina en date du 13 juin 2004 ;
Vu le rapport du juge-commissaire au redressement judiciaire de la SOPAGRI-SA aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 06 décembre 2004 ;
Vu les articles 119 et 145 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) ;
Attendu que par jugement n° 231 en date du 11 juillet 2001, le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a prononcé le redressement judiciaire au profit de la SOPAGRI-SA en fixant la date de cessation des paiements au 20 mars 2001, en désignant le juge Adama NANA et le cabinet d'expertise SOFIDEC respectivement juge-commissaire et syndic, et, prescrit la publication de sa décision conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) ;
Que suivant ordonnance n° 234/03 en date du 04 mars 2003, le président du Tribunal de grande instance nommait comme juge-commissaire le juge Emmanuel S. OUEDRAOGO en remplacement du juge Adama NANA, précédemment nommé au même titre ;
Que par la suite, par exploit d'huissier en date du 30 juin 2004, les Sociétés SENEFURA SAHEL Adventis Grop Science - Côte-d'Ivoire, ALM International et la SNTB ont donné assignation à la SOPAGRI-SA d'avoir à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, statuant en matière commerciale aux fins de voir :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement