LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par requête datée du 23 janvier 2006, reçue le même jour au greffe, SALOUKA Charles, directeur administratif de BSGB, agissant pour le compte de Henry DECKERS gérant de la BGSB saisissait le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens de ladite société. Il déclarait que la BSGB a cessé ses paiements depuis le 30 décembre 2005.

Par ordonnance n° 484/2006 du 28 février 2006, le président du tribunal suscité ordonnait une étude sur la situation économique et financière de la société et commettait ZERBO Yacouba comptable agréé près les Cours et tribunaux. Le 26 juin 2006, l'expert terminait son étude et concluait à l'impossibilité pour la BSGB de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Après communication faite au procureur du Faso, celui-ci requérait le 18 juillet 2006 au tribunal de constater la cessation des paiements et prononcer la liquidation des biens.

Par jugement n° 248 du 9 août 2006, le TGI de Bobo-Dioulasso, déclarait l'intervention volontaire de KABORE John Boureima, KABORE Aimé et SIABY François recevable, déclarait la BSGB recevable en sa demande et l'y disait bien fondée, constatait la cessation des paiements de la BSGB et fixait sa date au 30 décembre 2005 ; prononçait la liquidation des biens de la BSGB en application des dispositions de l'article 33 de l'AUPCAP, nommait SERE Souleymane expert comptable au cabinet PANAUDIT Burkina à Ouagadougou et Me Yacouba OUATTARA, avocat à la Cour en qualité de syndics, désignait ZERBO Alain, juge au siège, juge commissaire, disait que la présente décision sera publiée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'AUPCAP, ordonnait l'exécution provisoire de la présente décision, disait que les dépens passeront en frais privilégiés de la liquidation.

Par déclaration au greffe du TGI de Bobo-Dioulasso datée du 18 août 2006, Me SAWADOGO Issif relevait appel de ladite décision le 18 août 2006 ; KABORE John Boureima, SIABY François, KABORE Aimé relevaient aussi appel le 21 août 2006.

La cause enrôlée sous le R.G N° 149 du 13 novembre 2006, a été appelée pour la première fois à l'audience du 04 décembre 2006. A l'audience du 23 janvier 2008, les appelants par l'intermédiaire de leurs conseils la SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, maître Issif SAWADOGO, maître Abdoul OUEDRAOGO, sollicitait de la Cour qu'elle ordonne une contre-expertise de la BSGB au motif que les résultats du rapport de la première expertise faite par ZERBO Yacouba sont insuffisants pour établir la cessation des paiements et ladite expertise n'a pas recherché les raisons pour lesquelles les exercices paraissent déficitaires et s'il y a déficit réel ou virtuel, en plus que la Cour permette aux appelants de déposer leur concordat.