COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

SONABHY

C/

Liquidation judiciaire TAGUI

Arrêt n° 39 du 05 avril 2002

LA COUR

Par déclaration en date du 02 octobre 2001 devant Madame le Greffier en chef près le tribunal de grande instance de Ouagadougou, maître Inoussa ZONGO, agissant au nom et pour le compte de la SONABHY relevait appel du jugement n° 770 du 26 septembre 2001 déclarant la liquidation judiciaire de la société TAGUI ;

La déclaration d'appel fut déposée en février 2002 au greffe de la Cour d'appel ;

Le dossier, audiencé le 25 février 2002 a été renvoyé en Chambre de conseil pour réquisition du Ministère public et pour débats ;

Par voies de conclusions datées du 14 mars 2002, les syndics-liquidateurs déclaraient intervenir dans la cause pour défendre les intérêts des créanciers

EN LA FORME

Attendu que l'intervention volontaire du syndic est superflue et sans objet ;

Que conformément à l'article 53 de l'acte uniforme sur les procédures d'apurement du passif, les syndics devraient représenter le débiteur dans tous les actes ;