Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Société GPL Dakar Frais

Jugement du 14 août 2001

Le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, statuant en matière civile ordinaire a, en son audience publique ordinaire tenue le quatorze août de l'an deux mille un, à laquelle siégeaient Madame Khary Diop THIOMBANE, Président de chambre, Monsieur Mademba GUEYE et Madame Aissatou Ba Diallo, juges au siège, Membres, en présence de Monsieur Thierno Demba SOW, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, et avec l'assistance de Monsieur Cheikhou Oumar SALL, Greffier, rendu le jugement sur requête, dont la teneur suit :

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant requête en date du 07/06/2000, la société GPL Dakar Frais Sarl avait saisi la juridiction de céans, aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, en vertu de l'article 32 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

Que la juridiction de céans avait avant-dire droit, désigné le Cabinet Mamina CAMARA pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la GPL Dakar Frais ;

Qu'après le dépôt du rapport le 05 décembre 2000, elle a régulièrement saisi la juridiction de céans, suivant conclusions en date du 16/02/2001, annexées audit rapport, aux fins d'être admise en redressement judiciaire ;

Qu'elle sollicite en outre, l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; AU FOND

Attendu que la Société GPL Dakar Frais soutient qu'il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en faisant valoir qu'au regard des conclusions expert ales, la situation économique et financière de la Société GPL rend compte d'un état de cessation des paiements caractérisé ;

Que cependant, il existe des perspectives de redressement, si le plan d'apurement du passif est respecté ;