Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre X — Dispositions finales
Art. 335.– Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.
▣ Délais – Computation
▣ Délais francs – Dies acquo – Dies adquem – Décompte
▣ Délais francs – Acte de dénonciation – Indication de la date de fin des contestations – Manque de précision – Non
▣ Computation des délais – Délais francs – Application – Dies a quo – Dies ad quem – Appel – Forclusion – Irrecevabilité – Rejet du pourvoi
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