La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 2016 sous le n°149/2016/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, pour le compte de la Société Mobile MTN Côte d'Ivoire S.A dont le siège est Abidjan-Plateau, 12, Avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société Masters Computers System dite MCS Sarl ayant pour conseil Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour, demeurant Cocody les Deux Plateaux Boulevard Latrille, Cité Sicogi Latrille, Bâtiment J, porte 117, 03 BP 113 Abidjan 03,

en cassation de l'arrêt n°130 rendu le 10 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la Société MTN relevé du jugement commercial n°1469 rendu le 31 juillet 2014 par le tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;