La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 octobre 2007 sous le n°094/2007/PC et formé par CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant 40, Avenue Lamblin Résidence MATCA, 6è étage, 17 B.P. 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Thales Security Systems, société par actions simplifiée de droit français au capital de 7.064.880 suros, RES Nanterre n°380249300, division sécurité, 18, Avenue du Maréchal Juin, 92362 Meudon — La Forêt Cedex France, dans la cause qui l'oppose à Maître Olivier KATTIE, de nationalité ivoirienne, huissier de justice, domicilié à Abidjan Riviera Palmeraie, derrière le Campus Agitel Formation, 11 B.P. 2021 Abidjan 11, ayant pour conseils Maître BINATE Bouaké, Avocat à la Cour demeurant à Treichville Arras, immeuble BICICI, 1er étage 05 B.P. 2240 Abidjan 05, Maître MOUSSA DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Golf (MAFIT), immeuble Goyave, 2è étage, 08 BP 99 Abidjan 08 et la SCPA Essis, Kouassi Allah, Diomandé, Bah (EKDB), Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Rue des Jardins, Sainte Cécile, 25 B.P. 1952 Abidjan 25,

en cassation de l'Arrêt n°387 du 29 juin 2007 rendu par la 3ème chambre civile B de la Cour d'appel d'Abidjan statuant en matière civile et commerciale et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société Thales Security Systems SAS ;

Déclare en conséquence recevable l'appel relevé par Maître KATTIE Olivier ;