Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre II — Procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d'un bien meuble déterminé
Art. 19.– Celui qui se prétend créancier d'une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution.
▣ Injonction de restituer – Ordonnance de prise de possession – Absence de voie de fait
▣ Injonction de restituer – Opposition – Preuve de la propriété des biens – Preuve incombant aux parties
▣ Injonction de restituer – Restitution d'un connaissement – Procédure d'injonction de restituer – Faculté du créancier – Saisine du juge des référés par le créancier – Fondement du droit interne – Compétence du juge des référés
▣ Injonction de délivrer – Juridiction compétente – Application du droit interne – Caractère d'ordre public des règles de compétence – Saisine d'une juridiction civile – Incompétence
▣ Injonction de restituer – Bien corporel déterminé – Demande de paiement de dommages-intérêts en substitution de la restitution – Jugement ayant statué ultra petita – Procès-verbal d'audition des parties – Impossibilité de restituer
▣ Injonction de délivrer – Conditions – Biens meubles corporels – Restitution des titres fonciers – Procédure inapplicable
▣ Délivrance ou restitution d'un bien meuble – Procédure simplifiée – Juridiction compétente
▣ Injonction de restituer – Contrat de vente – Rétractation de l'ordonnance d'injonction de restituer
▣ Restitution d'un bien meuble – Procédure simplifiée – Recours facultatif
▣ Saisie – Demande de restitution du bien saisi – Remise antérieure au jugement – Disparition de l'objet de la demande
▣ Injonction de restituer – Biens meubles corporels déterminés – Ordonnance bonne et valable
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