La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2011 sous le n°079/2011/PC et formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468 Boulevard des Zarmakoy, BP 12040, Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC), société anonyme ayant son siège social, Rue de la Copro, Niamey, BP 12482, dans le litige qui l'oppose à la Société Robert PINCHOU SA, ayant son siège social au 78, Bd des Batignoles 75017 Paris, pour conseil Maître Limam Malick Mohamed, Avocat à la Cour, et à la Société HAWA Sarl, ayant son siège à Niamey,

en cassation de l'Arrêt de référé n°02 du 13 janvier 2010 de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

1°) Reçoit l'appel de la BSIC S.A régulier en la forme ;

2°) Donne acte à l'intimée de ce qu'elle renonce à sa demande de paiement de la contrevaleur des marchandises ;

3°) Se déclare compétente ;