COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
FOFANA Boullagui
C/
TRAORE Fama
Arrêt n° 54 du 21 mai 2007
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Vu le jugement n° 360 du 18/12/2002 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ;
Nul pour les parties qui n'ont conclu ni comparu ;
Vu les articles 19 à 26 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
Attendu que le 23 avril 2002 TRAORE Fama formait opposition contre l'ordonnance d'injonction de restituer n° 172 du 10 avril 2002 qui l'enjoignait de restituer à FOFANA Boullagui le véhicule de marque TOYOTA minibus immatriculé 10 M 9358 BF en expliquant que FOFANA Boullagui lui a vendu ledit véhicule et qu'il ne s'est pas agi d'un prêt comme celui-ci le prétend ; que le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso dans son jugement du 18/12/2002 rétractait l'ordonnance querellée et annulait également l'acte de signification comme l'avait demandé TRAORE Fama ; que le 15 janvier 2003 FOFANA Boullagui relevait appel du jugement ; mais que n'ayant pas conclu, il n'a fait connaître ses griefs ; que l'intimé non plus n'a pas conclu ;
DISCUSSION
EN LA FORME
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