La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 février 2008 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire VEI Bernard contre BICI-BAIL S.A. par Arrêt n°023/04 du 15 janvier 2004 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 13 février 2003 par Maîtres Amadou FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 22, avenue Delafosse, Plateau, 01 BP 4363 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur VEI Bernard, contre l'Arrêt n°953 rendu le 23 septembre 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Rejette les conclusions de la BICI-BAIL transmises le 14/05/2002 pour forclusion ;

EN LA FORME : Déclare VEI BERNARD recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°1533 rendue le 28 MARS 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND : L'y dit mal fondé ;

Le condamne aux dépens » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent au « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaître devant la Cour suprême » ;