Cour d'Appel de Daloa

(COTE D'IVOIRE)

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2ème Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

JABER HILMI

C/

ANTAKO SERVICES, DAH BAGUI Lambert, KOFFI KOUAKOU Bertin

Arrêt n° 167/06 du 28 juin 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Vu les moyens des parties ;

Ensemble l'exposé des faits, les moyens, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS ET PROCEDURE

Considérant que par exploit en date du 18 mai 2005, JABER HILMI Hussein a assigné la société ANTAKO SERVICES, la coopérative CAAD, KOFFI KOUAKOU Bertin, Maîtres DAH BAGUI Lambert et TOKPA Diomandé devant le Tribunal de Daloa pour s'entendre condamner à lui restituer son véhicule ou lui payer la valeur de ce véhicule et le manque à gagner, sous astreinte comminatoire de 50.000 F par jour de retard à compter du 23 décembre 2004, et assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande, JABER HILMI Hussein expose qu'en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer, la société ANTAKO SERVICES a fait pratiquer une saisie sur son véhicule de marque KIAMOTORS immatriculé 7341 EG 09, entre les mains de KOFFI KOUAKOU Bertin, le débiteur ;