Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Art. 91.– Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
▣ Saisie-vente – Arrêt de taxation d'honoraires d'expert – Titre exécutoire – Signification du commandement de payer – Valable
▣ Titre exécutoire – Commandement d'un comptable public – Signification par huissier – Distinction entre le commandement d'un huissier
▣ Saisie-vente – Recouvrement des créances fiscales – Procédures spéciales – Imprécisions sur la forme et le fond des procédures d'exécution – Application du droit commun OHADA
▣ Saisie-vente – Commandement de payer – Créancier – Renonciation du commandement – Nullité du commandement – Discontinuation des poursuites
▣ Saisie-vente – Commandement préalable de payer – Commandement de restituer – Distinction
▣ Saisie-vente – Procès-verbal – Indication de l'article 153 de l'AUPSRVE – Erreur matérielle – Nullité – Non
▣ Saisie-vente – Défaut de titre exécutoire – Saisine du juge de l'exécution – Mainlevée de la saisie – Discontinuation des poursuites – Incompétence du juge de l'exécution – Prérogative du juge des défenses à l'exécution
▣ Saisie-vente – Biens appartenant au représentant du débiteur – Domicile – Nullité – Mainlevée – Restitution des biens saisis
▣ Saisie-vente – Contestation de la saisie – Saisie fondée sur une créance future – Défaut de créance liquide et exigible – Irrégularité – Mainlevée
▣ Saisie-vente – Titre exécutoire – Protocole d'accord homologué – Preuve de l'exécution du principal – Réclamation des intérêts de retard prévus au protocole – Validité du titre exécutoire
▣ Saisie des biens – Biens transmis à la société absorbante – Transmission du passif de la société scindée – Saisie des créanciers de la société bénéficiaire sur les biens transmis – Action en distraction de la société absorbante – Non
▣ Saisie-vente – Titre exécutoire – Biens meubles corporels – Débiteur – Biens appartenant à un tiers – Lieu de la saisie – Présence des enfants du débiteur – Défaut de preuve des biens appartenant au débiteur
▣ Saisie-vente – Titre exécutoire – Délai de grâce – Créance non exigible – Mainlevée
▣ Saisie-vente – Saisi – Collège d'enseignement privé – Employeur ordinaire – Absence d'immunité légale – Biens – Régimes de droit commun
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