Cour d'Appel D'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Ministère de l'Economie et des Finances

(Me Bonfin et associés)

C/

Société el Nasr Export et Import

(Me Agnès Ouagui)

Arrêt N° 1031 du 30 juillet 2002

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui le Ministère Public ;

Ensemble, l'exposé des faits, procédure, prétentions parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Par procès-verbal de saisie - vente du 31 Août 2000, le Ministère de l'Economie et des Finances, par le biais de Sa régie, la Direction Générale des Impôts a pratiqué une saisie -vente sur les biens meubles de la Société EL NASR IMPORT - EXPORT pour avoir paiement de la somme de 81.503.930 F intérêts compris représentant sa créance fiscale ;

sur action en contestation de la société EL NASR, le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan a débouté celle-ci par ordonnance N° 4164 bis du 20 octobre 2000 ;

Alléguant la nullité de cette ordonnance pour violation des dispositions de l'article 106 du code de procédure civile relative à la communication au Ministère Public, la Société EL NASR, a saisi le vice-Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a ordonné que la cause soit de nouveau enrôlée suivant ordonnance N°4019 du 03/09/2001 ;