Cour d'Appel D'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
Ministère de l'Economie et des Finances
(Me Bonfin et associés)
C/
Société el Nasr Export et Import
(Me Agnès Ouagui)
Arrêt N° 1031 du 30 juillet 2002
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Oui le Ministère Public ;
Ensemble, l'exposé des faits, procédure, prétentions parties et motifs ci-après ;
DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES
Par procès-verbal de saisie - vente du 31 Août 2000, le Ministère de l'Economie et des Finances, par le biais de Sa régie, la Direction Générale des Impôts a pratiqué une saisie -vente sur les biens meubles de la Société EL NASR IMPORT - EXPORT pour avoir paiement de la somme de 81.503.930 F intérêts compris représentant sa créance fiscale ;
sur action en contestation de la société EL NASR, le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan a débouté celle-ci par ordonnance N° 4164 bis du 20 octobre 2000 ;
Alléguant la nullité de cette ordonnance pour violation des dispositions de l'article 106 du code de procédure civile relative à la communication au Ministère Public, la Société EL NASR, a saisi le vice-Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui a ordonné que la cause soit de nouveau enrôlée suivant ordonnance N°4019 du 03/09/2001 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement