La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 mars 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2004 sous le n°123/2004/PC et formé par la Société TECRAM TRANSIT prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Fadiga Amara, Gérant de ladite société, dont le siège est à Abidjan, zone 3, 17 rue du canal, 18 BP 35 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, immeuble « CCIA », 7ème étage, avenue Jean Paul II, 04 BP 544 Abidjan 04, dans la cause qui oppose cette dernière à Mademoiselle N'GBESSO Berthe Eliane, commerçante exerçant sous la dénomination commerciale de « Cave de Sion » fonds sis à Abidjan Plateau, 8, boulevard Carde, immeuble « la Résidence Borg », demeurant à Abidjan Yopougon SOGEFIHA Siporex 5 lot 2929,

en cassation de l'Arrêt n°259 rendu le 13 février 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Déclare N'GBESSO Berthe Eliane recevable en son appel relevé de l'Ordonnance n°3228 rendue le 16 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;

Au fond : L'y dit bien fondée ;

Infirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;

Statuant à nouveau ;