La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°038/2008/PC du 16 mai 2008 et formé par Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 16 Avenue Daudet Immeuble Daudet, 5è étage 01 B.P. 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ATTIE Fadèl, commerçant, domicilié à Abidjan-Adjamé, 01 BP 1141 Abidjan 01, dans la cause l'opposant aux ayants-droit de feu YAO KOUAME Léon, représentés par Monsieur KONAN Michel ayant pour conseils la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, y demeurant Abidjan-Plateau, Avenue Chardy, immeuble ALPHA 2000,

En cassation de l'Arrêt n°627/CIV 5/B rendu le 20 novembre 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et commerciale, en référé et en dernier ressort ;

Reçoit les ayants-droit de feu YAO KOUAME Léon en leur appel relevé de l'Ordonnance n°885 rendu le 22 juin 2007 par la juridiction des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Les y dit bien fondés ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;