Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section III — L'opposition
Art. 9.– Le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est l'opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer.
L'opposition est formée par acte extra-judiciaire.
▣ Injonction de payer – Opposition – Demande de conciliation – Compétence de la juridiction saisie – Incompétence du Président de la juridiction saisie
▣ Injonction de payer – Requête – Président du tribunal de première instance – Opposition – Juridiction ayant rendu l'ordonnance d'injonction de payer – Juridiction statuant en matière civile et commerciale – Décision rendue uniquement en matière commerciale – Nature commerciale de l'affaire soumise à son appréciation – Compétence
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification à tous les débiteurs – Opposition formée par un seul débiteur – Acquiescement des autres débiteurs
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement – Conditions de validité – Droit applicable – Exclusion du droit national – Application de l'AUPSRVE
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Requête aux fins de sursis à exécution – Incompétence de la Cour Suprême à connaître du pourvoi de cette ordonnance – Effet suspensif – Non
▣ Injonction de payer – Opposition par simple requête – Défaut de signification – Non-respect du délai – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Juridiction compétente – Juridiction ayant rendu l'ordonnance d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Opposition formée par requête – Défaut de signification de l'opposition à toutes les parties et au greffe – Irrecevable – Acte uniforme – Portée abrogatoire – Ordonnance d'injonction de payer rendue en application d'une Loi nationale – Non apposition de la formule exécutoire
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut de précision de la forme de l'opposition – Absence de preuve de la créance – Défaut d'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition sera formée – Défaut d'indication des différents éléments de la créance – Nullité
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Exploit de signification – Contenu – Opposition – Indication de la juridiction compétente – Information non équivoque – Exigences de l'article 9 AUPSRVE – Mention conforme – Validité de l'exploit
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification régulière – Opposition – Acte d'opposition – Page du registre du greffe qui répertorie les lettres reçues – Violation du présent article
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Récépissé d'opposition délivré dans le délai – Signification de l'opposition hors délai – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification régulière – Opposition tardive – Appel – Orientation des débats vers la dissolution de la société et le caractère fictif de la cession de créance – Moyens non débattus devant le tribunal d'instance – Moyens ne constituant pas l'objet du recours en appel – Recadrage des débats sur la procédure d'injonction de payer – Violation de l'article 201 de l'AUDSCGIE – Non
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Appel – Irrecevabilité
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