La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°103/2009/ PC du 27 octobre 2009 et formé par le Cabinet d'Avocats ISNARD & NDONG MEVIANE, Avocats à la Cour, BP 2128, Libreville-GABON et la SCPA BILE- AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 7, Boulevard latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NDONG SIMA Raymond, domicilié à Libreville au Gabon, BP 19007, dans la cause l'opposant à la société ALIOS FINANCE GABON, dont le siège social est sis quartier Glass, immeuble SOGACA, BP 63 Libreville (GABON), agissant aux poursuites et diligences de Monsieur Cédric HENOT, Directeur général,

ayant pour conseil Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat au barreau du Gabon, BP 5702 Libreville- GABON, immeuble HASSIB GHANDOUR,

en cassation de l'Arrêt n°163/08-09 rendu le 12 août 2009 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de recouvrement et en premier ressort ;

Reçoit Sieur NDONG SIMA Raymond en son appel ;

Vu les articles 9, 10 et 11 de l'Acte Uniforme OHADA, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; confirme la décision attaquée ; en conséquence condamne Sieur NDONG SIMA Raymond à payer à la société Alios Finances Gabon, la somme de 15.425.194 FCFA ;