La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2014 sous le n°115/2014/PC et formé par la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, Société d'Avocats au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, Immeuble ALICE 777 Av. Kleber Dadjo BP 8989 Lomé Togo, agissant au nom et pour le compte de la société OLAM TOGO SARL, représentée par monsieur Munish GUPTA et dont le siège social à Lomé, 76, rue de la Confiance, Tokoin Saint Joseph, BP 61212, dans la cause l'opposant à la société VATEL SA, sise à Lomé, Zone Franche Togolaise, immeuble TABA II Lomé, représentée par son directeur général, monsieur CHIDIAC Eugène, demeurant et domicilié au siège de ladite société, ayant pour conseil maître ALI Badjouma, avocate au barreau du Togo, demeurant à Lomé, rue d'Akébou Sito-Aéroport à côté de la pharmacie de l'Aéroport,

en cassation de l'Arrêt n°124/14 rendu le 09 avril 2014 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, sur opposition à ordonnance portant injonction de payer, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND