La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, de l'affaire TANOH Ramata, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 01 BP 1306 Abidjan 01, contre la société LA LOYALE VIE, dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, Immeuble Woodin Center, 4ème étage, 16 BP 1488 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, résidence Les Acacias, 3ème étage, porte 903, 20-22, boulevard, par arrêt n°675/17 du 07 décembre 2011 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, saisie du pourvoi formé sous le n°2011-098 du 18 mai 2011 au nom de TANOH Ramata, renvoi enregistré au greffe de la CCJA sous le n°081/2018/PC du 09 mars 2018,

en cassation de l'arrêt n°204 rendu le 04 juin 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et civile et en dernier ressort ;

Déclare madame TANOH RAMATA recevable en son appel relevé du jugement n°1778 rendu le 18 juin 2009 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée et l'en déboute ;