La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la CCJA, de l'affaire société SOMEF-CI contre société NESTLE COTE D'IVOIRE, par arrêt n°230/16 du 10 mars 2016, de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire saisie du pourvoi formé le 26 mai 2010 par le Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan- Cocody, cité des arts, 323 logements, rue des bijoutiers, près de l'église UEESO, derrière la pharmacie Comoé, face au groupe EDHEC, immeuble C, appartement n°1, 28 BP 80 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société SOMEF-COTE D'IVOIRE, dite SOMEF-CI, dont le siège se trouve à Abidjan, boulevard de Vridi, près du château d'eau face à la SIIC, 18 BP 1423 Abidjan 18, dans le différend qui l'oppose à la société NESTLE COTE D'IVOIRE ayant son siège à Abidjan-Cocody, rue du Lycée technique, 01 BP 1840 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°494 rendu le 06 novembre 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable, la SOMEF-CI et NESTLE-CI en leurs appels principal et incident relevés du jugement n°2237 rendu le 28 septembre 2006 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND