LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°93-216 du 3 février 1993 portant institution d'une redevance perçue auprès des usagers des établissements sanitaires publics ;

Vu le décret n°94-302 du 1er juin 1994 fixant les modalités de recouvrement de la redevance perçue auprès des usagers des établissements sanitaires publics ;

Vu le décret n° 96-876 du 25 octobre 1996 portant classification des établissements sanitaires publics ;

Vu le décret n° 96-877 du 25 octobre 1996 portant classification, définition et organisation des établissements sanitaires privés ;

Vu le décret n° 98-379 du 30 juin 1998 portant organisation et fonctionnement des établissements sanitaires publics urbains n'ayant pas le statut d'établissement public national ;

Vu le décret n° 2001-650 du 19 octobre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement des Centres hospitaliers et universitaires de Cocody, de Treichville, de Yopougon et de Bouaké et abrogeant les décrets n° 98-380, 98-381, n°98-382 et n°98-383 du 30 juin 1998, tel que modifié par le décret n°2014-513 du 15 septembre 2014 ;