LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé publique, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation technologique et du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 77-333 du 1er juin 1977 portant création de l'Université nationale de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ; et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, tel que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982, portant organisation administrative des Etablissements publics nationaux ;