LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE.

Sur proposition du ministre de la Santé publique.

Vu la Constitution

Vu le Code de la Santé publique ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 67-311 du 11 juillet 1967 portant modification des règles de fonctionnement des Etablissements sanitaires publics :

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement, notamment en son article 14 :

Vu le décret n° 96-231 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de la Santé publique tel que modifié par le décret n° 98-34 du 28 janvier 1998